Un édifice juridique aux fondations inachevées

L’étude identifie avec précision le nœud central de la foresterie communale camerounaise. La loi n° 94-01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et les ordonnances foncières de 1974 coexistent sans réelle articulation opérationnelle. Le décret d’application n° 95/531/PM du 23 août 1995 exige, à son article 21, que l’identification, la délimitation et le bornage des forêts domaniales ou communales se fassent conjointement par les ministères des Forêts (MINFOF) et des Domaines (MINDAF) aujourd’hui Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF). L’arrêté conjoint qui devait fixer les modalités pratiques de cette collaboration n’avait pas encore été publié à la date de l’étude. Les auteurs ont pris l’initiative remarquable d’en rédiger un eux-mêmes, à titre de proposition annexée au rapport.

Ce vide réglementaire produit un effet en cascade. Les communes ayant obtenu un décret de classement en forêt communale se trouvent dans l’impossibilité juridique de procéder au bornage conforme à la législation foncière, et ne peuvent donc pas obtenir leur titre de propriété. Les décrets du Premier Ministre ont continué à être signés, incorporant des parcelles au domaine privé de la commune, mais sans que le conservateur foncier ne soit juridiquement tenu d’inscrire ces parcelles au Livre Foncier. La procédure reste suspendue entre l’acte de classement et la pleine propriété, sans mécanisme permettant aux communes de franchir ce seuil.

Sur ce terrain, une avancée significative mérite d’être notée. La loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées a confirmé la compétence des communes en matière de gestion des forêts communales et renforcé les mécanismes de transfert de ressources aux communes forestières. La décentralisation s’est approfondie sur le plan institutionnel. Les textes d’application restent cependant à compléter, et la pleine convergence entre le régime forestier et le régime foncier constitue un objectif que les réformes engagées ont commencé à structurer sans encore l’atteindre entièrement.

L’aspect financier représente un verrou complémentaire. L’équipe de 2008 calculait que l’immatriculation d’une forêt communale de 15 000 hectares pouvait atteindre environ 190 millions de FCFA, en application d’un tarif de 1 FCFA par mètre carré prévu par la loi des finances de 1990 pour le milieu rural, sans distinction entre parcelle agricole et massif forestier. Les auteurs proposaient un abattement de 100 % pour les collectivités territoriales décentralisées, une orientation qui reste d’actualité dans les discussions sur la fiscalité foncière forestière et que les réformes à venir auraient intérêt à prendre en compte explicitement.

Le genre et l’inclusion, chantier à investir pleinement

L’étude aborde la question du genre avec honnêteté, en reconnaissant que les aspects genre et minorités ne sont en général pas suffisamment pris en compte dans le processus de classement, et que le degré de maîtrise foncière accordé aux femmes demeure faible. Ce constat, posé clairement, appelait un développement analytique plus approfondi que le contexte de 2008 ne permettait pas encore de fournir, les outils conceptuels et les cadres normatifs internationaux sur le genre et la gouvernance foncière étant alors encore en construction.

Ce que les recherches postérieures à l’étude ont documenté plus précisément, c’est la mécanique par laquelle les femmes se retrouvent en marge des processus de délimitation foncière dans les communautés riveraines. Dans la plupart de ces contextes, les droits fonciers sont détenus et transmis par les hommes. Les réunions de sensibilisation organisées lors des processus de classement convoquent prioritairement les chefs de village, les élites locales et les représentants d’organisations reconnues. Or ce sont souvent les femmes qui détiennent la connaissance la plus précise des zones de collecte des produits forestiers non ligneux, des espaces agricoles intercalaires, des points d’eau et des itinéraires de mobilité saisonnière. Intégrer cette expertise dans les processus de délimitation renforce à la fois la justice sociale et la cohérence technique des plans d’aménagement.

Les cadres normatifs internationaux élaborés après 2008 offrent aujourd’hui des instruments concrets pour avancer sur ce terrain. Les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, adoptées par le Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale de la FAO en 2012, consacrent un volet entier à l’égalité entre les sexes dans la gouvernance foncière, avec des orientations opérationnelles sur la représentation féminine dans les instances de décision et la protection des droits d’usage. Le programme ONU-REDD, actif au Cameroun depuis 2013, a produit des lignes directrices sur le consentement libre, informé et préalable des communautés, incluant explicitement les femmes et les peuples autochtones. Ces instruments auraient substantiellement enrichi les propositions de l’étude si elle avait été réalisée dans le contexte actuel.

La situation des populations Baka et Bagyeli, présentes dans la Région de l’Est, illustre une dimension que l’étude indique sans pouvoir l’analyser en détail. Ces communautés exercent des droits d’usage sur les espaces forestiers depuis des générations, dans un cadre juridique qui ne les formalise pas encore pleinement. Les processus de classement en forêt communale gagnent à intégrer, en amont, une cartographie de ces droits d’usage, afin que l’acte de classement consolide les pratiques existantes plutôt que de les ignorer. Les femmes autochtones sont particulièrement concernées par cet enjeu, dans la mesure où leur maîtrise de l’espace forestier combine une expertise technique précieuse et une position sociale qui les écarte souvent des espaces de négociation formels.

Des avancées pratiques sont aujourd’hui possibles. La mission conjointe prévue dans l’arrêté proposé par l’étude pourrait inclure des séances de consultation différenciées avec les femmes lorsque le contexte social l’exige, et les plans d’aménagement pourraient systématiquement cartographier les droits d’usage féminins pour en assurer la protection dans la zone classée. La cartographie participative numérique, conduite avec les communautés riveraines en plaçant les femmes en position d’informatrices centrales, peut aujourd’hui produire des couches d’information sur les zones de collecte des produits forestiers non ligneux, les espaces sacrés, les corridors de passage et les zones agricoles itinérantes. Ces données constituent une base technique solide pour une gouvernance foncière qui reconnaisse la pluralité des droits en présence.

Quand la modernité technique appelle une réponse institutionnelle

Sur le plan technique, l’étude de Zülsdorf, Carrillo, Nkolo et Delvienne témoigne d’une vision systémique avancée pour son époque. Elle diagnostique avec précision les écarts entre les relevés GPS et les cartes officielles au 1/200 000e utilisées pour délimiter les forêts communales, écarts pouvant atteindre 370 mètres sur certains points critiques. Elle propose la mise en place d’un réseau géodésique de premier ordre dans la Région de l’Est, l’acquisition d’un avion monomoteur STOL équipé d’un système de photographie aérienne numérique, et la création d’un Guichet Unique Foncier regroupant les informations géographiques de plusieurs ministères. Cette vision d’ensemble était, en 2008, au-delà de ce que la plupart des études comparables dans la région préconisaient.

En 2026, les capacités techniques disponibles ont largement rejoint et parfois dépassé ces propositions. Les drones de cartographie permettent des relevés à moins de cinq centimètres de précision. Les images satellitaires commerciales à haute résolution couvrent l’ensemble du territoire camerounais. Le GNSS de précision centimétrique est accessible sur des appareils portables à coût raisonnable. Plusieurs projets d’appui menés dans le cadre de REDD+ et d’autres partenaires techniques ont produit des cartographies forestières actualisées dans la Région de l’Est. L’Institut National de Cartographie du Cameroun a engagé une modernisation de son infrastructure géodésique.

L’étude l’anticipait dans sa conclusion générale en indiquant que les solutions se situent à deux niveaux distincts, le niveau institutionnel et le niveau technique, et que le premier conditionne l’efficacité du second. Cette lecture reste pertinente. Les outils numériques aujourd’hui disponibles n’ont de portée réelle dans le processus d’immatriculation que si le cadre réglementaire qui en définit l’usage légal est lui-même stabilisé. La modernisation cartographique et la réforme institutionnelle forment un couple indissociable, et les investissements dans l’un gagnent à être accompagnés de progrès dans l’autre.

Ce que cette situation met en lumière, c’est une opportunité que les acteurs de la gouvernance foncière et du genre peuvent saisir conjointement. Les outils de cartographie participative numérique permettent aujourd’hui de documenter les droits d’usage avec une précision et une traçabilité que 2008 ne permettait pas. Utilisés avec les communautés riveraines, en plaçant les femmes et les détenteurs de droits coutumiers au cœur du processus de production de l’information géographique, ces outils peuvent transformer la base même sur laquelle les plans d’aménagement sont construits.

L’analyse de Zülsdorf, Carrillo, Nkolo et Delvienne a posé les bonnes questions au bon moment, avec une précision juridique et technique qui en fait une référence durable dans la littérature sur la gouvernance foncière forestière en Afrique centrale. Son apport principal est d’avoir montré que les obstacles à l’immatriculation des forêts communales ne sont pas de nature technique mais de nature institutionnelle, et que leur résolution passe par une collaboration interministérielle structurée et une fiscalité adaptée. Les chantiers qu’elle a ouverts sur le genre et l’inclusion des communautés autochtones restent à approfondir, avec des instruments conceptuels et des capacités techniques que les années écoulées ont considérablement enrichis. C’est sur ce terrain que les praticiens de la gouvernance foncière et de l’égalité des sexes ont aujourd’hui le plus à apporter.

Baltazar ATANGANA

Expert genre, inclusion communautaire et développement

noahatango@yahoo.ca